En 2026, un retrait sur un PEA de plus de 5 ans supporte 17,2 % de prélèvements sociaux sur la seule part de gain, sans impôt sur le revenu. Avant cet anniversaire fiscal, le même retrait entraîne en principe la clôture du plan et une taxation au PFU de 30 %. La date du premier versement change donc directement le montant récupéré.
La fiscalité du PEA repose sur la règle des 5 ans
Le plan d’épargne en actions permet d’investir dans des actions européennes et dans des fonds éligibles. Son avantage fiscal dépend de sa durée de détention. Le seuil déterminant est fixé à 5 ans à compter du premier versement, et non à partir de la signature du contrat.
Un PEA ouvert en mars 2026, mais alimenté pour la première fois en juin 2026, atteint donc son cinquième anniversaire fiscal en juin 2031. Un transfert vers une autre banque ne modifie pas cette date.
Le plafond des versements atteint 150 000 € pour un PEA classique. Le plafond global applicable lorsque vous détenez aussi un PEA-PME atteint 225 000 € en 2026. Les plus-values, dividendes et intérêts produits à l’intérieur du plan ne sont pas comptés dans ces plafonds.
Les 5 ans ne rendent pas tous les retraits gratuits. Ils suppriment l’impôt sur le revenu, mais la part de gain retirée reste soumise aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2 % en 2026.
Tant qu’aucune somme ne sort du plan, les arbitrages internes ne déclenchent pas d’imposition. Vous pouvez vendre une action, conserver les liquidités sur le compte espèces du PEA puis acheter un autre titre. Ce fonctionnement crée une enveloppe fiscale distincte d’un compte-titres ordinaire.
Fiscalité du PEA avant 5 ans : clôture et PFU de 30 %
Un retrait réalisé avant le cinquième anniversaire entraîne en principe la clôture du PEA. Les titres sont vendus ou transférés vers un compte-titres, puis le gain net du plan est calculé. En 2026, ce gain relève par défaut du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux.
Supposons que vous ayez versé 10 000 € et que le PEA vaille 12 000 € lors de sa clôture en 2026. Le gain atteint 2 000 €. Le PFU représente 600 €, soit 256 € d’impôt sur le revenu et 344 € de prélèvements sociaux. Le capital initial de 10 000 € n’est pas taxé.
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu à la place du taux forfaitaire de 12,8 %. Cette option concerne l’ensemble des revenus et gains mobiliers entrant dans le champ du PFU pour l’année fiscale. Elle ne se limite pas au retrait du PEA. Une simulation globale est donc nécessaire avant de la retenir.
Les retraits anticipés qui ne ferment pas automatiquement le plan
La loi prévoit plusieurs dérogations à la clôture avant 5 ans. Elles concernent notamment le licenciement, l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée du titulaire, de son époux ou de son partenaire de Pacs. Le retrait de titres d’une société placée en liquidation judiciaire entre aussi dans les situations prévues.
Un retrait destiné à la création ou à la reprise d’une entreprise bénéficie également d’un régime particulier. Les sommes doivent être affectées au projet dans le délai légal de 3 mois et respecter les conditions relatives au bénéficiaire et à l’entreprise financée. L’exonération d’impôt sur le revenu attachée à cette opération exige des justificatifs précis. Les prélèvements sociaux restent dus sur la part de gain concernée.
Le décès du titulaire entraîne la clôture du PEA, quel que soit son âge. Le gain accumulé est alors exonéré d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux applicables en 2026. Les titres peuvent ensuite être conservés par les héritiers sur un compte-titres, selon les modalités de la succession.
Le traitement d’une moins-value à la clôture
Si la valeur liquidative du PEA est inférieure au total des versements, la clôture matérialise une moins-value. Sous réserve de la liquidation complète du plan, cette perte est imputable sur les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées la même année. Le solde non utilisé est reportable pendant 10 ans.
Après 5 ans : exonération d’impôt et maintien des prélèvements sociaux
Après 5 ans, les gains retirés du PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu. Ils restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026. La banque calcule la fraction de gain comprise dans chaque retrait et prélève les contributions correspondantes.
Les PEA anciens demandent une lecture plus fine. Certains gains acquis avant 2018 conservent le bénéfice des taux historiques de prélèvements sociaux. Cette règle concerne principalement des plans ouverts depuis plusieurs années et des gains rattachables à des périodes antérieures. Le relevé fiscal de l’établissement distingue alors les différentes assiettes.
| Opération en 2026 | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Effet sur le PEA |
|---|---|---|---|
| Retrait ordinaire avant 5 ans | 12,8 % par défaut sur le gain | 17,2 % sur le gain | Clôture en principe |
| Retrait après 5 ans | Exonération | 17,2 % sur la part de gain | Plan maintenu |
| Rente viagère après 5 ans | Exonération | 17,2 % sur une fraction de la rente | Capital converti en rente |
| Transfert vers un autre établissement | Aucune imposition | Aucun prélèvement | Antériorité conservée |
Depuis les règles issues de la loi Pacte, un retrait effectué après 5 ans ne bloque plus les versements ultérieurs. Vous pouvez retirer une partie de votre épargne, conserver le plan ouvert puis l’alimenter de nouveau. Le total des versements effectués depuis l’origine doit toutefois rester sous le plafond de 150 000 € pour le PEA classique.
Un retrait ne recrée pas de capacité de versement. Si vous avez versé 100 000 €, puis retiré 20 000 €, votre marge restante demeure de 50 000 €. Elle ne remonte pas à 70 000 €, car le plafond porte sur les versements cumulés depuis l’ouverture.
Retrait partiel après 5 ans : calcul de la part taxable
Le retrait partiel ne correspond pas uniquement à la récupération de vos versements. Fiscalement, chaque sortie comprend une part de capital et une part de gain. Cette répartition est calculée au prorata de la valeur du PEA au moment de l’opération.
Prenons un plan alimenté à hauteur de 20 000 € et valorisé 26 000 € en 2026. La plus-value latente représente 6 000 €, soit 23,08 % de la valeur du plan. Lors d’un retrait de 5 200 €, la part de gain atteint 1 200 €. La part correspondant aux versements atteint 4 000 €.
Après 5 ans, les 1 200 € de gain sont exonérés d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % représentent 206,40 €. Le reste du retrait n’est pas taxé. La valeur des titres retenue pour ce calcul est celle enregistrée par le gestionnaire à la date de l’opération.
Cette méthode explique pourquoi deux retraits identiques ne produisent pas toujours la même taxation. Un PEA fortement valorisé contient une proportion de gain plus élevée. À l’inverse, un plan proche du montant total versé supporte peu de prélèvements sociaux lors d’une sortie.
Retrait total et fermeture volontaire
Après 5 ans, vous pouvez demander un retrait total et clôturer le PEA. Le gain global est exonéré d’impôt sur le revenu, tandis que les prélèvements sociaux sont régularisés. La fermeture reste un choix. Elle n’est pas imposée par un simple retrait partiel.
Conserver un PEA ancien garde une valeur fiscale. Un nouveau plan repartirait avec un délai de 5 ans. Vous ne pouvez par ailleurs détenir qu’un seul PEA classique par personne majeure, avec un maximum de deux plans dans un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Rente viagère et transfert du PEA
La sortie en rente viagère après 5 ans
Un PEA peut être transformé en rente viagère lorsque le contrat et l’établissement le permettent. Après 5 ans, cette rente est exonérée d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % en 2026 s’appliquent seulement à une fraction de chaque rente, déterminée selon l’âge atteint lors du premier versement.
- 70 % de la rente entrent dans l’assiette sociale si le premier versement intervient avant 50 ans.
- 50 % de la rente sont retenus entre 50 et 59 ans.
- 40 % de la rente sont retenus entre 60 et 69 ans.
- 30 % de la rente sont retenus à partir de 70 ans.
Le choix de la rente est généralement irréversible. Vous abandonnez la disponibilité du capital en échange d’un revenu versé jusqu’au décès. Le montant dépend du capital converti, de l’âge, des options de réversion et du barème appliqué par l’assureur.
Transférer un PEA sans perdre son ancienneté fiscale
Le transfert d’un PEA vers une autre banque ou un autre courtier n’est pas un retrait. Il n’entraîne ni PFU, ni prélèvements sociaux, ni remise à zéro du délai de 5 ans. Le nouvel établissement reprend la date du premier versement, le prix de revient fiscal et l’historique des mouvements.
En 2026, les frais de transfert sont plafonnés à 15 € par ligne de titres cotés et à 50 € par ligne de titres non cotés. Le total ne doit pas dépasser 150 €. Ces plafonds concernent aussi les frais de clôture facturés à l’occasion du transfert.
Les achats, ventes et retraits sont souvent suspendus pendant la procédure. Les titres non cotés, les opérations en cours et les fonds exclus du catalogue du nouvel établissement allongent le délai. Vendre le portefeuille, retirer les espèces puis ouvrir un nouveau PEA ne constitue pas un transfert : cette opération ferme l’ancien plan et fait repartir le délai fiscal de 5 ans.
Pour aller plus loin
- L’épargne salariale
- Impôt direct et indirect : quelles sont les différences et comment impactent-elles votre entreprise ?
- Comment les profs peuvent-ils optimiser leur déclaration d'impôts ?
Sur la même bande · Épargne
- Pea : quels sont les inconvénients à considérer avant d'investir ?
- Simulateur d’épargne mensuelle : combien pouvez-vous accumuler ?
- Comment l'historique du cours du Crédit Agricole peut prédire l'avenir de vos investissements ?
- AXA épargne salariale : PEE et PER collectif, mode d'emploi
- L’épargne salariale — le dossier complet
- Intérêts du livret A — l’outil
