Une démission n’interrompt pas forcément la vie de votre épargne salariale. Que devient votre plan épargne entreprise (PEE) en quittant votre emploi ? Peut-on récupérer les sommes sans attendre 5 ans ? Quels frais prévoir ? Voici ce que vous devez savoir pour faire les bons choix à la suite d’une démission.
| 📌 Que faire de son PEE en cas de démission ? | ℹ️ Informations clés |
|---|---|
| Conserver les fonds | 💰 Les sommes restent sur le PEE de l’ex-employeur 🧾 Mais attention : des frais peuvent s’appliquer à votre charge |
| Transfert | 🔄 Vers le plan du nouvel employeur ou un PER individuel, si autorisé par le règlement du plan ⛔ Pas de transfert possible d’un PERCO vers un PEE |
| Déblocage anticipé | 🚪 Démission = motif légal de retrait immédiat 💸 Sommes exonérées d’impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux de 17,2%) |
| Règles de transfert | 📅 L’ancienneté fiscale est conservée ❗ Pas d’abondement sur les sommes transférées hors règles spécifiques |
| Réforme 2025 pour les PME | 🚀 Dès janvier 2025, les PME (11 à 49 salariés) devront proposer un dispositif d’épargne si 3 années de bénéfices ≥1% CA ✅ Objectif : démocratiser l’épargne salariale via participation, intéressement ou primes de valeur |
Plan épargne entreprise et démission : que deviennent les avoirs ?
Conserver son PEE après la démission
Lorsque vous quittez votre entreprise, vous conservez le droit de laisser l’épargne investie dans le plan épargne entreprise (PEE) ou le plan épargne interentreprises (PEI). Ces sommes restent bloquées selon la durée prévue, généralement cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé.
Vous ne perdez pas les avantages fiscaux : les revenus et plus-values générés sur votre PEE restent exonérés d’impôt sur le revenu, à condition de respecter les règles de blocage et de retrait.
Attention aux frais : après votre départ, l’entreprise n’a plus l’obligation de prendre en charge les frais de tenue de compte. Ceux-ci peuvent être à votre charge, sauf décision contraire de l’employeur initial.
Transférer son épargne vers un nouveau plan
Si votre nouvel employeur propose un plan d’épargne (PEE, PEI ou PER Collectif), vous pouvez solliciter un transfert des fonds. Ce transfert peut éviter la multiplication des comptes et simplifier votre gestion patrimoniale.
Le transfert est subordonné aux modalités prévues dans le règlement du plan initial. De plus, le transfert n’entraîne pas la remise à zéro du délai d’indisponibilité : si vous aviez déjà 3 ans d’ancienneté sur votre plan, ce temps est conservé dans le nouveau plan.
A noter : les sommes transférées ne peuvent pas donner lieu à abondement si elles restent indisponibles. En revanche, une fois la durée de blocage achevée, le fonctionnement classique s’applique.
Transferts limités pour les PERCO
Concernant les PERCO, le transfert de fonds vers un PEE/PEI est interdit. Si votre nouvel employeur ne propose pas de PERCO, vos avoirs restent sur l’ancien PERCO, selon les règles prévues dans son règlement.
| Type de plan d’origine | Transfert vers PEE/PEI du nouvel employeur | Transfert vers PER individuel |
|---|---|---|
| PEE / PEI | Oui, si le nouveau plan le permet | Possible |
| PERCO | Non autorisé | Oui, sous conditions |
Cas de transfert automatique
Dans le cadre d’une fusion, d’une absorption ou d’un transfert d’entité, les avoirs peuvent être transférés automatiquement vers le plan de la nouvelle société. Vous n’avez alors aucune démarche à effectuer : les fonds suivent le mouvement juridique de l’entreprise.
« Lorsque l’entreprise subit une transformation juridique entraînant la disparition de la personne morale, les plans peuvent être automatiquement transférés vers les dispositifs équivalents du successeur. » — Code du travail, Article L. 3332-2-1
Déblocage anticipé du PEE après une démission
Démission : un motif légal de déblocage
En cas de démission, vous êtes en droit de demander le retrait immédiat de vos avoirs sans attendre l’échéance classique des cinq ans. Le Code du travail reconnaît ce cas comme un motif de déblocage anticipé, au même titre qu’un mariage, une naissance, ou l’achat d’une résidence principale.
Le délai à respecter pour demander le déblocage est de six mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail.
Démarches de retrait
Pour retirer vos avoirs, vous devez adresser une demande au teneur de compte. Généralement, cela se fait en ligne via votre espace personnel sur le site de l’établissement gestionnaire.
Prévoyez les documents suivants :
- Attestation de cessation de contrat de travail (fournie par l’employeur)
- Pièce d’identité
- Relevé d’identité bancaire
Focus sur la réforme 2025 : un virage pour les PME
Obligation de proposer un dispositif d’épargne salariale
À partir du 1er janvier 2025, les PME de 11 à 49 salariés réalisant, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal supérieur ou égal à 1 % de leur chiffre d’affaires auront l’obligation de proposer un dispositif d’épargne salariale.
Les employeurs pourront choisir entre :
- Un accord de participation
- Un accord d’intéressement
- Un abondement à un PEE, PERCO ou PER collectif
- Le versement d’une prime de partage de la valeur
Cette réforme vise à généraliser l’accès à l’épargne salariale au sein des petites entreprises, longtemps exclues du dispositif.
Quels salariés concernés ?
Tous les salariés ont vocation à bénéficier de ces dispositifs. L’employeur peut toutefois mettre en place une condition d’ancienneté n’excédant pas trois mois. Ce critère permet de restreindre l’accès aux nouveaux embauchés dans une logique de stabilité des effectifs.
Une expérimentation de 5 ans
Cette mesure est introduite à titre expérimental pour une durée de cinq ans. Elle sera ensuite évaluée pour être éventuellement généralisée ou ajustée. Un enjeu fort pour la démocratisation de l’épargne salariale en France.
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