Frais bancaires de succession : ce que les banques facturent et le plafond 2026

Depuis le 13 novembre 2025, trois catégories de successions bénéficient de la gratuité des opérations bancaires, notamment lorsque les avoirs détenus ne dépassent pas 5 000 €. Pour les autres dossiers, les frais bancaires de succession sont encadrés par un double plafond qui protège les héritiers contre une facturation disproportionnée.

Quels frais bancaires de succession sont facturés en 2026 ?

Lorsqu’une banque apprend le décès d’un client, elle engage plusieurs opérations administratives. Elle identifie les comptes concernés, arrête leur solde à la date du décès, bloque certains avoirs et échange avec le notaire ou les héritiers. Elle procède ensuite au transfert des fonds ou à la clôture des comptes.

Ces démarches donnent lieu à des frais bancaires de succession. Ils apparaissent parfois sous les intitulés « frais de traitement de succession », « frais de dossier » ou « frais de liquidation des comptes ». Leur montant dépendait longtemps du barème de chaque établissement, avec des écarts marqués pour des opérations comparables.

Depuis le 13 novembre 2025, la loi encadre les sommes prélevées. Les frais visés correspondent notamment :

• au recensement des comptes de dépôt et des livrets ;
• à l’arrêté des soldes au jour du décès ;
• à l’évaluation des produits d’épargne ;
• aux échanges nécessaires avec le notaire et les héritiers ;
• au transfert des fonds vers le compte de l’étude notariale ou celui des bénéficiaires ;
• à la clôture des comptes individuels du défunt.

Les honoraires du notaire, les droits de succession et les coûts liés à la vente de titres ne relèvent pas de ce dispositif. Des frais de courtage restent donc possibles lorsque des actions ou des parts de fonds doivent être vendues avant le partage.

Dans quels cas les frais de succession bancaire sont-ils gratuits ?

La réforme de 2025 prévoit trois cas de gratuité. Chaque cas fonctionne de manière autonome. Un héritier n’a donc pas à remplir les trois conditions en même temps.

Les avoirs bancaires ne dépassent pas 5 000 €

La banque ne facture aucuns frais lorsque le total des soldes et de la valorisation des produits d’épargne détenus dans l’établissement reste inférieur ou égal à 5 000 € en 2026. Le seuil s’apprécie banque par banque, sur l’ensemble des avoirs concernés.

Un défunt peut, par exemple, laisser 2 800 € sur un compte courant et 1 700 € sur un livret dans la même banque. Le total atteint 4 500 €. Le traitement de cette succession doit être gratuit, même si le dossier exige plusieurs échanges administratifs.

La succession est considérée comme simple

Les opérations sont gratuites lorsque les héritiers fournissent les justificatifs requis et que le dossier ne présente pas de complexité particulière. L’héritier doit généralement transmettre un acte de notoriété établi par un notaire ou, lorsque les conditions légales le permettent, une attestation signée par l’ensemble des héritiers.

Une succession est habituellement simple lorsque les bénéficiaires sont identifiés, qu’aucun conflit n’est signalé et que les comptes ne comportent pas d’élément nécessitant un traitement spécifique. Un compte professionnel, un crédit en cours, une sûreté, une saisie, un héritier introuvable ou une dimension internationale peuvent justifier un examen plus poussé. La banque doit être en mesure d’expliquer la complexité invoquée.

Le titulaire décédé était mineur

Aucuns frais bancaires de succession ne sont dus lorsque le titulaire des comptes était mineur au moment de son décès. En 2026, cette gratuité s’applique sans condition de montant et sans examen du caractère simple ou complexe du dossier.

Une banque ne peut pas facturer le traitement d’une succession en 2026 si les avoirs détenus chez elle ne dépassent pas 5 000 €, si la succession est simple ou si le défunt était mineur.

Quel est le plafond des frais bancaires de succession en 2026 ?

Lorsque la gratuité ne s’applique pas, la facturation respecte une double limite. Les frais ne doivent pas dépasser 1 % du montant total des avoirs détenus dans la banque. Ils restent également soumis au plafond réglementaire en euros, fixé sur une base de 850 € lors de l’entrée en vigueur du dispositif.

Le montant fixe est indexé selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac. La banque doit appliquer le plafond réglementaire valable à la date où elle traite le dossier. En pratique, le tarif contractuel, la limite de 1 % et le plafond absolu sont comparés. Le montant le plus faible s’impose.

Pour 40 000 € d’avoirs, la limite proportionnelle atteint 400 €. Une banque dont le barème prévoit 500 € doit ramener sa facturation à 400 €. Pour 100 000 €, le calcul de 1 % donne 1 000 €, mais le plafond absolu limite le prélèvement.

Le barème de la banque reste déterminant lorsqu’il prévoit un montant inférieur. L’encadrement légal fixe un maximum, pas un forfait automatique. Si le tarif annoncé est de 250 € pour un dossier dont la limite légale atteint 400 €, la banque ne doit prélever que 250 €.

Comment vérifier le calcul réalisé par la banque ?

Le relevé de compte ne fournit pas toujours le détail des opérations facturées. Avant d’accepter le prélèvement, demandez le tarif en vigueur à la date de traitement ainsi que le calcul écrit des frais. La réponse doit préciser la valeur des avoirs retenue et la raison pour laquelle la gratuité n’a pas été appliquée.

Vérifiez cinq éléments :

• la date à laquelle la banque a été informée du décès ;
• le total des comptes et produits d’épargne retenu ;
• l’application du seuil gratuit de 5 000 € ;
• le motif qui rendrait la succession complexe ;
• le respect de la limite de 1 % et du plafond absolu.

La base de calcul ne doit pas inclure des sommes qui n’appartenaient pas au défunt. Pour un compte joint, la détermination des droits du défunt dépend de la propriété réelle des fonds et des règles applicables entre cotitulaires. La banque ne doit pas traiter automatiquement la totalité du solde comme un avoir successoral sans examiner la situation.

Un livret réglementé, un compte à terme, un plan d’épargne logement ou un compte-titres entre dans l’inventaire selon sa valeur au décès. Un contrat d’assurance vie obéit à un régime distinct lorsqu’un bénéficiaire a été désigné. Son capital est alors versé par l’assureur selon les clauses du contrat et ne doit pas être confondu avec le solde des comptes bancaires ordinaires.

Comparez également la date du décès et celle de la facturation. La réglementation applicable dépend de l’entrée en vigueur du dispositif et du moment où les opérations ont été réalisées. Une tarification ancienne ne justifie pas un prélèvement effectué après l’application des nouvelles règles.

Comment contester des frais bancaires de succession ?

Une contestation commence par une réclamation écrite adressée au service successions ou au service réclamations de la banque. Indiquez le nom du défunt, la référence du dossier, le montant prélevé et la règle qui vous semble méconnue. Joignez le relevé où figurent les frais, le justificatif de votre qualité d’héritier et les documents permettant d’établir le montant des avoirs.

La demande doit être précise. Vous pouvez réclamer :

• le remboursement total si les avoirs ne dépassaient pas 5 000 € en 2026 ;
• le remboursement total si le dossier remplissait les critères d’une succession simple ;
• la restitution des frais lorsque le défunt était mineur ;
• le remboursement de la part dépassant 1 % des avoirs ;
• la restitution de la part supérieure au plafond réglementaire ;
• une justification écrite du caractère complexe de la succession.

Conservez une copie de la réclamation et une preuve de son envoi. La banque doit accuser réception et répondre dans le délai annoncé par son dispositif de traitement des réclamations. Une absence de réponse ou un refus insuffisamment motivé ouvre la voie à la médiation.

Le médiateur bancaire intervient gratuitement après une réclamation préalable restée sans solution. Le dossier transmis doit contenir les échanges, les relevés, le tarif bancaire et les justificatifs successoraux. Une demande chiffrée facilite l’examen : frais prélevés, plafond applicable et somme réclamée.

Si le désaccord persiste, une action devant le tribunal judiciaire reste possible. Pour un montant limité, une tentative amiable préalable est généralement attendue. La contestation gagne en solidité lorsque l’héritier démontre le calcul exact plutôt que de dénoncer seulement le niveau des frais.

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