Régime micro foncier : principes, plafond et abattement

Régime micro foncier : principes, plafond et abattement

Le régime micro foncier est un régime d’imposition simplifié des revenus fonciers.

Il concerne les propriétaires bailleurs qui perçoivent moins de 15 000 € de loyers par an. En contrepartie, ils bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant brut de leurs revenus fonciers. Ce régime s’applique aux revenus bruts fonciers perçus en 2017 et 2018. Nous allons voir çà de plus près.

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Le régime micro foncier est un régime fiscal spécial destiné aux contribuables ayant des revenus fonciers modestes

Le régime micro foncier est un dispositif spécial destiné aux contribuables ayant des revenus fonciers modestes. C’est un régime fiscal qui permet de déduire 50 % des charges supportées sur vos revenus locatifs, dans la limite de 15 000 euros. Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez opter pour le régime micro foncier à condition que votre bien immobilier ne soit pas loué depuis plus de 3 ans. Ce dispositif est applicable si les loyers perçus par la location sont inférieurs à 15 000 euros. Pour bénéficier du régime micro foncier, il suffit de remplir une déclaration 2074 et la 2072-C avec un formulaire Cerfa n° 10330*19.

Les charges qui peuvent être déduites sont :

  • Les frais liés à l’acquisition du logement (coût d’achat ou coût de construction)
  • Les frais liés au financement du logement (intérêts d’emprunt)
  • Les gros travaux (dont ceux engagés avant le 1er janvier 2009)

Régime micro foncier : principes, plafond et abattement

Les contribuables soumis au régime micro foncier bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des revenus fonciers imposables

Les contribuables soumis au régime micro foncier bénéficient d’un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des revenus fonciers imposables. En effet, les personnes qui perçoivent moins de 15 000 € de revenus locatifs par an (revenus bruts) et qui sont soumis au régime micro-foncier peuvent déduire de leur impôt sur le revenu un abattement forfaitaire de 30 % sur le montant des loyers encaissés. Toutefois, les contribuables peuvent être exonérés d’impôt si l’abattement est supérieur à ce qu’ils ont payé en impôt. Par ailleurs, il est possible pour les contribuables concernés par ce dispositif d’opter pour une imposition au barème progressif à la place du régime micro-foncier. Cette option ne doit pas être prise automatiquement : elle doit faire l’objet d’une demande expresse auprès du service des impôts dont on dépend.

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Les contribuables qui optent pour cette option ne peuvent plus opter pour le régime micro-foncier par la suite.

Le plafond du micro foncier est fixé à 15 000 € par an

Le régime micro foncier est un dispositif qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur vos revenus fonciers. Cet abattement peut être intéressant si vous avez des petites charges ou que vous gagnez très peu.

Vous pouvez alors appliquer sur le montant brut de votre loyer, un abattement forfaitaire de 15 % pour les bailleurs dont les revenus sont inférieurs à 15 00 € par an et 50 % pour ceux dont les revenus sont supérieurs à cette somme.

Il reste donc 35 % du montant hors taxes à déduire. Pour en profiter, il suffit de cocher la case correspondante lors de la déclaration des revenus fonciers. Un avantage non négligeable !

Les contribuables soumis au régime micro foncier peuvent déduire certaines charges de leurs revenus fonciers imposables

Les contribuables soumis au régime micro foncier peuvent déduire certaines charges de leurs revenus fonciers imposables.

Les charges déductibles du micro foncier sont les suivantes :

  • Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition ou la construction de l’immeuble,
  • Les frais liés à la gestion et à l’entretien courant du bien immobilier (taxes foncières, frais de gestion, travaux d’entretien non exceptionnels et impôts locaux),
  • Les autres charges non financières justifiées.

Les contribuables peuvent choisir de soumettre leurs revenus fonciers au régime micro foncier ou au régime général de l’impôt sur le revenu

Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier, alors vous devez savoir que celui-ci peut générer des revenus fonciers.

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L’administration fiscale considère que les loyers perçus sont imposables, mais pas si leur montant est inférieur à 15 000 euros par an. Cependant, en tant qu’investisseur immobilier, vous pouvez opter pour le régime micro-foncier ou le régime général de l’impôt sur le revenu. Si votre bien génère des loyers annuels inférieurs à 15 000 euros, alors ces derniers ne seront pas imposés et sont donc exempts de toute taxe.

Vous pourrez également les déduire de vos autres revenus locatifs. En revanche, si votre bien génère plus de 15 000 euros par an de loyers imposables, alors il faudra choisir entre ces différents dispositifs :

  • Le régime micro-foncier
  • Le régime générale

Le régime micro foncier est avantageux pour les contribuables ayant des revenus fonciers modestes

Le régime micro foncier est un régime fiscal qui permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30 % sur les revenus fonciers bruts lorsque le montant des revenus n’excède pas 15 000 euros par an. Ce régime s’adresse aux personnes dont le revenu brut global ne dépasse pas 15 000 euros, et ce quel que soit la nature des recettes (location en meublé ou non).

Les contribuables concernés peuvent opter pour ce régime à condition que les recettes annuelles brutes provenant de la location du logement n’excèdent pas 15 000 €.

La base imposable est évaluée forfaitairement à 70 % du loyer moyen pratiqué dans la commune.

L’abattement de 30 % est calculé après application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais selon un barème fixé par l’administration fiscale.

Le contribuable peut toutefois être imposé au titre des autres catégories de revenus (BIC, BNC, BA…) si cela se justifie au regard des conditions particulières d’exploitation du logement. Pour pouvoir bénéficier du régime micro-social, il est nécessaire que le contribuable remplisse les trois conditions suivantes :

  • Ne pas exercer une activité professionnelle
  • Ne pas avoir opté pour le prélèvement libératoire
  • Ne pas détenir plus de 50% des parts sociales ou actions dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

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Le régime micro foncier permet aux contribuables de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le montant des revenus fonciers imposables

Le régime micro foncier permet aux contribuables de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le montant des revenus fonciers imposables. Ce dispositif a été mis en place pour les contribuables dont les revenus fonciers ne dépassent pas un certain plafond.

Le régime micro foncier s’applique à la location nue ou meublée de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, à l’exception des terrains à bâtir.

Les locations concernées peuvent être effectuées directement par le propriétaire bailleur ou par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (SCI). Pour pouvoir prétendre au régime micro foncier, il est nécessaire d’avoir opté pour le régime fiscal du micro-BIC.

Le loueur doit remplir une déclaration 2044 spéciale de revenus fonciers qui devra être jointe à la déclaration de revenus globale annuelle (formulaire 2042 C).

Il convient également de joindre une copie de toutes les pièces justificatives relatives aux recettes et aux charges locatives.

Pour conclure, il est possible de déduire que le régime micro foncier n’est pas applicable aux locations meublées. En effet, le législateur a souhaité protéger les propriétaires bailleurs qui louent un bien nu en location meublée, de manière à éviter qu’ils ne soient contraints d’acheter un bien et de le mettre en location non meublée pour pouvoir déduire les charges afférentes à ce bien.

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