Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour certains travaux d’amélioration énergétique.
Il s’agit d’un avantage fiscal accordé par l’Etat à toute personne physique, propriétaire ou locataire, occupant son logement principal et dont les ressources ne dépassent pas certaines limites. Nous allons voir comment fonctionne credit impot, quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier et quels sont les travaux concernés.
Qu’est-ce que le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est une mesure fiscale qui permet aux ménages de déduire de leurs impôts une partie des dépenses occasionnées par l’emploi d’un salarié à domicile.
Les personnes ayant recours à un salarié pour des travaux domestiques peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.
Le dispositif du crédit d’impôt s’applique aux particuliers employeurs qui ont recours à un salarié pour des travaux liés aux activités ménagères ou familiales ou encore, les personnes âgées et handicapés qui emploient directement un personnel qualifié réalisant les tâches domestiques (aide-ménagère, garde malade). Cette aide offerte par l’État se traduit par une réduction immédiate sur la somme due. Elle est également appelée « allègement fiscal » car elle permet au contribuable de payer moins d’impôts qu’il n’en doit normalement.
Le montant du crédit varie en fonction des types de services rendus et du revenu imposable du contribuable.
Il est accordé au titre de chaque année fiscale et ne peut pas faire l’objet d’une remise en cause pour les cinq années précédentes. Pour bénéficier du crédit, le particulier doit engager des dépenses au cours de l’année civile où il a étendu son droit au crédit (qui peut être différée si le paiement intervient après la date limite). Ces dépenses donnent lieu à la délivrance d’un reçu fiscal conforme au modèle fixe par arrêtés ministriels.
Comment fonctionne le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal qui permet au contribuable de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour certains travaux d’amélioration énergétique.
Il existe deux types de crédit d’impôt : Le crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) qui concerne les travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de 2 ans et situés en France ; Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui concerne les travaux réalisés sur des habitations neuves ou anciennes, que ces dernières soient occupées ou non par leurs propriétaires.
Le montant du crédit d’impôt peut être supérieur à celui des dépenses engagées, car l’administration fiscale peut majorer jusqu’à 30% le montant du CITE. Pour bénéficier du crédit d’impôts : Les matières premières et accessoires doivent respecter les normes françaises ou europénnes en vigueur ; Les matières premières et accessoires doivent avoir était fournis par l’entreprise qui effectue les travaux, sauf s’il s’agit de gros équipements tels que chaudière à haute performance énergétique, pompe à chaleur… ; Les matières premières et accessoires doivent faire l’objet d’une facture acquittée.
Pour qui le crédit d’impôt est-il destiné ?
Le crédit d’impôt est un dispositif fiscal qui permet de diminuer le montant du revenu imposable. Ce dispositif s’adresse à tout contribuable, qu’il soit assujetti ou non à l’impôt sur le revenu.
Les personnes non imposables peuvent également en bénéficier.
Le crédit d’impôt est une mesure très intéressante pour les personnes qui font des travaux de rénovation dans leur habitation principale.
Il peut également être utile aux propriétaires bailleurs qui louent des logements meublés, et ceux qui souhaitent acquérir un bien immobilier avec un prêt aidé (PTZ par exemple). Pour profiter du crédit d’impôt, il faut faire appel à une entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) agréée par l’État pour réaliser les travaux. Cette démarche est gratuite et ne demande pas de justification concernant les travaux engagés. Seuls les dépenses engagées sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt, et seules ces dépenses sont éligibles au taux majoré de 25 %.
Les matières premières utilisés pour la réalisation des travaux doivent également être fournis par l’entreprise RGE et achetés exclusivement via son catalogue.
Lorsque vous engagez des travaux chez vous, il est nécessaire que vous puissiez justifier auprès des services fiscaux du montant facturé par votre entreprise RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Quelles sont les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ?
Depuis la loi de finances de 2014, le crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) est remplacé par un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE). En pratique, ce changement ne concerne que les travaux engagés à partir du 1er janvier 2015. Pour bénéficier du CITE, il faut être propriétaire et non locataire ou occupant à titre gratuit.
Il faut aussi réaliser des travaux dans sa résidence principale dont l’objectif est d’améliorer son efficacité énergétique.
Les personnes qui occupent le logement concerné doivent y vivre plus de 8 mois par an.
Il est possible de profiter du CITE chaque année sous réserve que les conditions soient toujours valables.
Le montant du crédit d’impôt accorde est égal aux dépenses effectivement supportées au titre des travaux, diminuée des aides et subventions reçues par ailleurs et majorée des coûts liés aux matières premières et aux frais divers (main-d’œuvre, etc. ). Une bonne isolation thermique permet de faire baisser sa facture énergétique et donc ses impôts sur le revenu. Mais comment savoir si on peut prétendre au crédit d’impôt ? Tout simplement en calculant le taux global de rentabilité interne : on prend la moyenne entre le montant total des dépenses engagées pour un projet donné et celle qui sera restituée à l’administration fiscale, une fois les aides perçues déduites.
Comment demander le crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt est une réduction d’impôts sur le revenu que l’on peut demander pour certains types de dépenses. Certaines personnes bénéficient du crédit d’impôt, notamment les contribuables qui ont des enfants ou des personnes à charge. Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut remplir certaines conditions.
Le contribuable doit être un particulier résidant en France et payer des impôts en France.
Il ne peut pas non plus avoir eu recours au crédit d’impôt au cours de l’année fiscale concernée.
Il doit également être âgé de 25 ans ou plus au 1er janvier de l’année fiscale considérée.
Le montant du crédit d’impôt varie selon la situation familiale et le nombre de personnes à charge : – 1 part (1) pour les célibataires, divorcés ou séparés ayant élevés seuls un enfant pendant au moins 5 années avant son seizième anniversaire ; – 2 parts (2) pour les couples mariés ou non soumis à imposition commune ayant élevés ensemble un enfant pendant au moins 5 années avant son seizième anniversaire ; – 3 parts (3) pour les couples mariés soumis à imposition commune ayant élevés ensemble un enfant handicapé pendant au moins 5 années avant son seizième anniversaire;
– 4 parts (4) pour chaque demi-part supplémentaire par enfants à charge après le troisième (5).
Que se passe-t-il si je ne remplis pas les conditions du crédit d’impôt ?
Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez payer l’impôt sur la base du barème progressif. Si vous avez un crédit d’impôt, vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire.
Votre impôt sera alors calculé en fonction des sommes non-déduites à ce titre.
Vous pouvez également choisir de régler votre impôt par un versement mensuel ou trimestriel, ce qui est plus avantageux qu’un prélèvement forfaitaire libératoire.
Le crédit d’impôt en France est un dispositif fiscal qui permet aux personnes physiques de déduire une partie de leurs dépenses liées à des activités écologiques. Le crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses engagées par les particuliers pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur leur résidence principale (article 200 quater du CGI).
